Le nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières ne devrait entrer en vigueur qu'à compter du 1er février 2012, au lieu du 25 août 2011 comme initialement prévu à l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre.
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier (hors résidence principale) étaient exonérées de taxation au bout de quinze ans par le jeu de l'abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention. A l'occasion de la présentation du projet de loi de Finances 2011 rectificatif, le gouvernement propose désormais un abattement de 2% après la cinquième année, et ce jusqu’à 15 ans. De 15 à 25 ans, les abattements seraient de 3%, et de 10% après 25 ans. L’exonération serait totale au bout de 30 ans.
Le coût du dispositif serait de 150 millions, en partie compensé par une mesure obligeant les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger à être constatées par acte notarié. Le décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012 se traduirait lui par un manque à gagner d’environ 180 millions d'euros qui serait compensé par une entrée en vigueur anticipée en 2011 du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises initialement prévu pour 2012.
Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier (hors résidence principale) étaient exonérées de taxation au bout de quinze ans par le jeu de l'abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention. A l'occasion de la présentation du projet de loi de Finances 2011 rectificatif, le gouvernement propose désormais un abattement de 2% après la cinquième année, et ce jusqu’à 15 ans. De 15 à 25 ans, les abattements seraient de 3%, et de 10% après 25 ans. L’exonération serait totale au bout de 30 ans.
Le coût du dispositif serait de 150 millions, en partie compensé par une mesure obligeant les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger à être constatées par acte notarié. Le décalage de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012 se traduirait lui par un manque à gagner d’environ 180 millions d'euros qui serait compensé par une entrée en vigueur anticipée en 2011 du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises initialement prévu pour 2012.
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