PLF 2012: création d'une taxe sur les loyers élevés

Situation actuelle

Des loyers excessifs allant jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre carré sont pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement à Paris et en région parisienne, au détriment de locataires modestes tels que la population étudiante.

Or, aucun dispositif normatif ou incitatif ne permet d’empêcher la pratique de loyers trop élevés.

Situation nouvelle

Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces, il est proposé d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif.


Cette taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.

Elle poursuit un caractère incitatif dans la mesure où elle aboutirait à réduire la rentabilité de l’investissement lorsqu’il se révèle manifestement abusif.

Elle serait applicable à l’ensemble des bailleurs concernés, les personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu comme les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques.

La taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et n’offrant pas de prestations de services. Ainsi, les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe.