PLF 2012: révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique

Situation actuelle

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments
existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013.

Des incitations financières concourent à l’atteinte des objectifs du Grenelle :
- le crédit d’impôt développement durable (CIDD), créé en 2005, a permis la réalisation de travaux dans plus de six millions de logements. Il permet de soutenir les rénovations intermédiaires ;
- l’éco‐prêt à taux zéro, lancé le 1er avril 2009, a financé la rénovation lourde de 150 000 logements en 2009 et 2010. Le nombre d’éco‐prêts distribués au début de l’année 2011 a par ailleurs fortement diminué.

Cela étant, les rénovations lourdes nécessitent des temps de retour sur investissement considérables, parfois supérieurs à 30 ans. Elles sont ainsi devenues peu attractives alors même qu’elles participent totalement à la réalisation des objectifs de réduction des consommations du parc actuel (38 %) et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020.


Situation nouvelle

Afin de rééquilibrer le soutien public en faveur des rénovations lourdes pour améliorer l’efficience de la dépense fiscale liée au CIDD, deux types de mesures seraient proposées :

Le CIDD serait recentré et amélioré avec :
- la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux ;
- en cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle, l’obligation de réaliser un « bouquet » de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ;
- la diminution du taux du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu’aux chauffe‐eau solaires;
- l’exclusion à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, du bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de deux ans.

S’agissant de l’éco‐prêt à taux zéro qui continuerait de financer des rénovations lourdes, sa durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages.

En outre, la possibilité de cumuler l’éco‐prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros.

La mesure permettrait d’économiser 105 millions d’euros en 2013.