PLF 2012: nouvelle réduction homothétique ("rabot") de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Situation actuelle

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, la loi de finances pour 2011 a introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).

Cette réduction homothétique de 10 % a concerné les dépenses fiscales incluses dans le plafonnement global des niches, excepté les avantages d’incitation à l’emploi (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et le dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin.

Des modalités particulières d’entrée en vigueur ont été retenues afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l’année 2011, mais pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant le 1er janvier 2011.


Situation nouvelle

Afin de consolider la trajectoire de réduction des déficits, il est proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d’application de la nouvelle réduction homothétique est identique à celui retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par le « rabot ».

Par ailleurs, il est proposé d’exclure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.

Les dispositifs concernés par le rabot sont les suivant:

• réduction d’impôt au titre des investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
• réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers 199 decies H
• réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
• réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
• réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
• réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
• réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux »)
• réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
• réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP »)
• réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d’impôt Scellier »)
• réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés).