PLF 2012: prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Situation actuelle

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l’objet d’une réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle.

Pour ouvrir droit à cet avantage dit « Censi‐Bouvard », le logement doit être situé dans des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants ou des résidences de tourisme classées.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % des avantages en matière d’impôt sur le revenu (« rabot »), à 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.


Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Situation nouvelle

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics et en cohérence avec la réforme de l’avantage fiscal au titre de l’investissement locatif non meublé « Scellier » opérée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, il est proposé de diminuer le taux de cette réduction d’impôt et de la proroger.

Ainsi, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, auraient droit à un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 12 %.

Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.