PLF 2012: aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (loi Scellier)

Situation actuelle

La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier » est un dispositif initialement très avantageux créé en 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie pour redynamiser la construction et le marché immobilier locatif.

En 2009 et 2010, il ouvrait droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300 000 euros, en contrepartie de l’engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de neuf ans.

Depuis 2011, les investisseurs continuent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à condition que le logement acquis ou construit soit labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », et de 13 % pour les autres logements. Ces taux sont diminués de quatre points à compter de 2012, soit 18 % si le logement acquis ou construit est labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » et de 9 % pour les autres logements.


Situation nouvelle

Afin d’accroître l’efficience de l’aide publique en faveur de l’investissement locatif, il est proposé d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier »:
- le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %);
- l’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique;
- l’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.

Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.