PLF 2012: suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Situation actuelle

Les entreprises exploitées dans les départements d’outre‐mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice.

Cette mesure concerne les entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu’elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu profiter.

Les entreprises concernées sont en effet celles qui exercent leur activité dans des secteurs déjà éligibles aux aides fiscales à l’investissement outre‐mer : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, rénovation et réhabilitation d’hôtel, etc.

Cet abattement d’un tiers, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2017, peut également se cumuler avec d’autres abattements : abattements en faveur des entreprises nouvelles, abattement en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, abattement en faveur des entreprises implantées en zones franches d’activités d’outre‐mer.


En outre, afin de compenser le coût du transport, les entreprises situées en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion bénéficient du régime de la TVA dite « non perçue récupérable (TVA NPR) » qui les autorise à déduire une TVA qu’elles n’ont pas eu à payer sur certains types de produits.

Situation nouvelle

Afin de réduire le cumul d’avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises rentables situées dans les DOM et dans un contexte de réduction des déficits publics, il est proposé de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM.

Cette suppression s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Elle améliorera les recettes de l’État à hauteur de 100 millions d’euros par an.