PLF 2012: prorogation du crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale

Situation actuelle

Le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes s’applique :
- au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT).

L’aide fiscale porte sur le matériel et les travaux de pose.


Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 dans la limite d’un plafond global pluriannuel apprécié sur cinq ans, de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS). Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge du foyer fiscal.

Situation nouvelle

Dans le cadre d’une politique menée en faveur des personnes âgées et handicapées et afin d’améliorer la prise en charge de la dépendance, le Gouvernement propose de reconduire cet avantage fiscal notamment pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Ainsi, les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et visant à améliorer le confort de leur logement, et les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, continueraient à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 25 %.

L’ensemble du dispositif serait prorogé pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.