Rescrit n° 2011/16 du 28/06/2011
Question :
La jurisprudence « Bernheim » du Conseil d'Etat du 12 mars 2007 (n° 281 951) afférente à la déductibilité des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux autorise la déduction des frais liés à une seconde résidence supportés pour les besoins de l'activité professionnelle mais vise plus précisément les coûts supportés en situation locative (loyers, charges locatives, etc.).
Peut-on considérer que sont aussi déductibles les frais engagés par les professionnels libéraux qui, dans le cadre de la double résidence établie pour les besoins de leur activité, sont propriétaires de leur logement et non locataires ?
Rescrit: modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux
10:17 PM | BNC, charges déductibles, rescrit with 0 commentaires »Rescrit: régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste
3:24 PM | BIC, rescrit, régime fiscal with 0 commentaires »Rescrit n° 2011/18 du 28/06/2011
Question :
De quelle catégorie d'imposition relèvent les épithésistes ?
Réponse :
L'activité d'épithésiste consiste en l'appareillage de prothèses faciales lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation».
Il résulte de cette définition que l'activité de l'épithésiste consiste principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, à la différence des professions mentionnées dans la documentation administrative série 5 G 116.
Rescrit: Conséquences sur le périmètre du groupe fiscal suite à l'absorption ou la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe
9:57 AM | fusion, rescrit, régime de groupe with 0 commentaires »Rescrit n° 2011/15 du 07/06/2011
Question :
Lorsqu'une société sort du groupe fiscal à la suite d'une fusion-absorption ou d'une confusion de patrimoine réalisée par une autre société appartenant au même groupe fiscal, la sous-filiale détenue par l'intermédiaire de la société absorbée peut-elle être maintenue dans le groupe fiscal ?
Le maintien de la sous-filiale dans le périmètre d'intégration est-il possible lorsqu'il s'agit du premier exercice d'intégration de la filiale absorbée ou confondue et de sa sous-filiale ?
Rescrit: réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME et condition d'effectif salarié à la clôture du premier exercice
5:57 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, PME, rescrit, réduction d'impôt with 0 commentaires »Rescrit n° 2011/17 du 07/06/2011
Question :
L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, codifiée sous l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).
En particulier, en application du c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité du CGI, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Rescrit: prise en compte des frais financiers dans la base d'imposition à la TVA de la livraison à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées
4:32 AM | frais, rescrit, TVA with 0 commentaires »Rescrit n° 2011/14 du 07/06/2011
Question :
Les frais financiers doivent-ils être pris en compte dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visé aux 8 du I et II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Le a du 2 de l'article 266 du CGI prévoit que la base d'imposition des LASM est constituée par le prix de revient total des immeubles, à savoir tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble.
Assujettissement des gains de levée d'options sur titres (stock options) et d'acquisition d'actions gratuites à la contribution salariale de 8%
4:07 PM | contribution, stock options with 0 commentaires »L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue une contribution salariale assise sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, c’est-à-dire sur les gains de levée d’options sur titres (« stock options ») et les gains d’acquisition d’actions gratuites. Le produit de cette contribution est affecté au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Cette contribution salariale, codifiée sous l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, est due par les bénéficiaires d’options sur titres ou d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.