Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l’année 2012 sont identiques à celles de l’année 2011.

Il convient donc de se reporter au tarif publié au bulletin officiel des impôts 5 B-2-11.

Instruction fiscale  publiée au BOI 5 B-2-12

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