PLF 2014: aménagements des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Les trois mesures suivantes sont proposées :

- l’instauration d’un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;

- la déduction de l’actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété supportés par les héritiers, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles dont la propriété est incertaine. Cette mesure permettra aux héritiers de déduire, en tout ou partie, les frais de reconstitution des titres de propriété restant à leur charge le cas échéant ;

- une exonération de droits de succession pour les héritiers d’un immeuble non bâti indivis ou de droits

immobiliers sur un tel immeuble dont la propriété est incertaine, lorsque la valeur totale de la parcelle

concernée est inférieure à 5 000 €.

L’ensemble de la réforme sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2014.