La mise en place d’une procédure d’« autoliquidation » de la TVA dans le secteur du bâtiment rendra le donneur d’ordre redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors que, dans l’état actuel du droit, c’est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d’ordre. La mesure met fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public. Elle permet également de mettre fin à une situation de concurrence déloyale par des prix artificiellement bas du fait du gain lié à la manoeuvre frauduleuse, qui s’exerce au détriment des sous-traitants respectueux de leurs obligations fiscales.

La réforme sera applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Parallèlement est mis en place un mécanisme de réaction rapide, en cas de risque de fraude à la TVA soudaine et massive de type « carrousel », susceptible d’entraîner des pertes financières considérables et irréparables. Cette réforme permettra d’introduire dans notre droit la procédure prévue par la modification intervenue en juillet 2013 de la Directive 2006/112/CE (article199 ter), permettant de doter les Etats des moyens pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Pour gérer les situations d’urgence, le déclenchement d’un mécanisme ciblé d’autoliquidation de la TVA dans un secteur qui serait particulièrement touché par la fraude sera décidé par un arrêté du Ministre chargé du budget.

Le rendement de la mesure est estimé à 30 millions d’euros, et repose sur la mise à contribution des seules entreprises qui contournaient leurs obligations fiscales.

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