Le régime fiscal des intérêts d’emprunts entre sociétés liées peut permettre la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe. L’endettement peut alors servir à réduire le résultat imposable d’une filiale française, et déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité est très faible.
Ce montage vise à réduire indûment le montant d’impôts acquittés par le groupe auquel les deux sociétés appartiennent. Le montage est d’autant plus puissant lorsque le prêt est accordé au travers d’un produit financier « hybride ».
Ces produits sont dénoncés par le plan d’action « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) publié par l’OCDE en juillet de cette année. Lorsqu’ils sont utilisés, les versements effectués depuis la France sont considérés comme des charges financières déductibles dans l’Etat de l’emprunteur, mais les « intérêts » correspondants perçus par le prêteur sont assimilés à des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés dans l’Etat où il est imposable.
Pour lutter contre ces opérations, il est proposé d’interdire la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse, qu’elle soit ou non résidente française, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun en France.
La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Le gain induit par la mesure est estimé à 400 millions d’euros en 2014, et 200 millions d’euros en régime de croisière.
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