PLF 2014: mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche, dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle

Conformément aux orientations annoncées à l’issue du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique en date du 17 juillet 2013, il est proposé de simplifier et d’harmoniser l’assiette du crédit impôt recherche (CIR).

Il est également proposé de lever les restrictions géographiques à la prise en compte des dépenses de protection des droits de la propriété au niveau mondial, afin d’inciter les entreprises françaises à mieux protéger leurs titres (brevets, dessins, modèles…) ce qui permettra de renforcer leur compétitivité sur la scène internationale.

La réforme vise d’abord à redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de « jeunes docteurs ». Actuellement les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la condition que l’effectif total de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Cette condition répond légitimement à la nécessité d’éviter que les jeunes docteurs recrutés avec un avantage fiscal ne se substituent à des chercheurs déjà en poste dans l’entreprise.

Cette condition doit donc être maintenue mais il est proposé qu’elle soit recentrée sur le maintien de l’effectif du personnel de recherche. Ainsi, une entreprise qui subit des restrictions de personnel dans une autre branche en raison des difficultés économiques qu’elle rencontre, mais qui poursuit ses efforts en matière de recherche, ne sera pas pénalisée et continuera de bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’embauche de « jeunes docteurs ».

La réforme vise également à unifier les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection des droits de la propriété industrielle. Il est proposé que toutes les dépenses relatives aux droits de propriété industrielle, y compris celles liées aux dépenses d’innovation bénéficiant d’une incitation depuis l’an dernier, soient prises en compte dans l’assiette du CIR sans restriction géographique. La mesure sera applicable au CIR calculé pour des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.