Les mêmes salariés cumulent aujourd’hui plusieurs avantages : aide de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation, et déductibilité de leur propre cotisation salariale. Cette situation entraîne une inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents d’une complémentaire santé à titre individuel.
Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’aide publique associée à l’exonération croît avec les revenus des ménages aidés. Ainsi, pour un salarié dont le revenu imposable par part est compris entre 70 830 et 150 000€, dont le taux marginal d’imposition est de 41%, l’aide publique totale est de 440€, soit plus que pour un travailleur pauvre relevant de l’ACS (dont le montant est de 200€ pour une personne âgée de 16 à 49 ans et de 350€ pour une personne entre 50 et 59 ans).
Afin de rétablir l’équité entre salariés et pour contribuer au financement de l’assurance maladie, il est proposé de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé. Les cotisations salariales resteront déductibles.
La mesure sera applicable à compter des revenus perçus en 2013.
Le rendement de la mesure est estimé à 960 millions d’euros à compter de 2014.
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