Réduction d'impôt pour la souscription à des parts de fonds d'investissements de proximité (FIP)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous souscrivez des parts de fonds d'investissements de proximité (FIP) jusqu'au 31 décembre 2006.

Les FIP sont des fonds communs de placement à risques à vocation régionale dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de PME ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne (dont 10 % au moins en titres d'entreprises nouvelles exerçant leur activité ou constituées depuis moins de 5 ans). Ces sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou devraient y être soumises si l'activité était exercée en France), exercer la majeure partie de leur activité ou avoir leur siège social dans la zone géographique choisie par le fonds (3 régions limitrophes au plus) et ne pas avoir pour objet la détention de participations financières.

Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commun).


Conditions:
1.vous engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;
2.ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;
3.ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.

Cas de remise en cause:
La réduction d'impôt sera reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l'actif du FIP, conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le changement intervient.
Toutefois, aucune reprise n'est opérée en cas de licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint.

A noter:
Les réductions d'impôt pour souscription au capital d'un FCPI et d'un FIP sont exclusives l'une de l'autre pour un même fonds.


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