Donation Sarkozy: la déclaration est à faire avant le 31 janvier 2006 !

Un délai de grâce est accordé pour les formalités à effectuer à la recette des impôts du bénéficiaire

Le compte à rebours a commencé pour les généreux donateurs. En vertu du dispositif Sarkozy, ils peuvent consentir jusqu'au 31 décembre 2005, une donation de 30.000 euros en numéraire, sans droits de mutation, au profit de chacun de leurs enfants, petits–enfants, arrière-petits-enfants et neveux et nièces. Mais la déclaration au fisc du domic ile du bénéficiaire pourra se faire jusqu'au 31 janvier 2006, comme le précise l'instruction fiscale du 28 février 2005: « le bénéfice de l'exonération ne sera pas remis en cause si le dépôt de la déclaration de don exceptionnel ou de l'acte sous seing privé intervient auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier 2006 ».