Calendrier fiscal 2006 annuel des professionnels

Vos échéances en 2006



13 janvier Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2005

16 janvier Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en novembre 2005.

16 janvier Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en décembre 2005 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2005 (redevables trimestriels). Ce versement est compris dans la régularisation annuelle (cf. déclaration annuelle 2502, ci-dessous).

16 janvier Taxe sur les salaires (tolérance au 31/01/2006)
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2005. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2006.

16 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2777)

16 janvier 1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 janvier Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2005. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 janvier Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2005 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

31 janvier Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2005. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.

31 janvier TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de janvier pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 janvier Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 31 octobre 2005
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

06 février Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2005.

14 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier

15 février Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en décembre 2005.

15 février Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 février Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2777)

15 février 2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 février Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
Les premières mensualités sont égales au 1/10ème de votre impôt 2005. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion : en adhérant en janvier, le premier prélèvement du 15 février comprend deux mensualités (janvier et février). Avec une adhésion en février, le premier prélèvement du 15 mars comprend trois mensualités (janvier, février et mars).

15 février Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

28 février Taxe sur les bureaux
Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en région Ile de France (n° 6705 B) et de paiement auprès de votre Trésorerie locale ou de la Direction des Grandes entreprises si vous avez opté pour ce mode de paiement.

28 février Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts

28 février TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

28 février Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 30 novembre 2005
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

01 mars Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux).
Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais.

14 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février

15 mars Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2005 - date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2006.

15 mars Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 mars Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2777)

15 mars 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mars Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

31 mars Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus (n°2042) et de la déclaration professionnelle n°2342.

31 mars TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

14 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars

17 avril Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2777)

18 avril Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%),à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2005.

18 avril Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre 2006 (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

18 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

18 avril Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2005 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3.

25 avril TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

30 avril TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 avril Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2035 et ses annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

30 avril Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus n°2042 et des déclarations n°2136, 2139, 2143 et leurs annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices agricoles soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

30 avril Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2005.

02 mai TVA - régime simplifié
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2005.

02 mai Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2031 et ses annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

02 mai Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

02 mai Associations
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2005).

02 mai Sociétés civiles de moyens
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2036.

02 mai Taxes assises sur les salaires
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt des déclarations
- de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 ou 2486
- de participation des employeurs à l'effort de construction : n°2080

02 mai Taxe professionnelle
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration annuelle (modèles n°1003 ou 1003 S).

02 mai Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2006
Date limite (sous réserve de mesures d'assouplissement) de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2006.

05 mai TVA - régime simplifié agricole
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

15 mai Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier.

15 mai Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

15 mai Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2777)

15 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mai Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte.
Les mensualités sont calculées à partir du montant de votre impôt 2005 diminué du montant déjà payé en février 2006 pour le 1er acompte provisionnel. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.

15 mai Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril

31 mai TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 mai Taxes assises sur les salaires
Date limite de dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage n° 2482.

31 mai Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai

15 juin Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février.

15 juin Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 juin Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2777)

15 juin Taxe professionnelle
Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés).

15 juin Taxe professionnelle
Date limite d'inscription au paiement direct en ligne de votre acompte de taxe professionnelle (pour les redevable non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service).

15 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 juin Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

30 juin Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2006
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2007. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance avec d'autres moyens de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).

30 juin TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

17 juillet Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars.

17 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2777)

17 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin

17 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

17 juillet Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 juillet Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2006 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 200..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2006).

25 juillet TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de juillet à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

31 juillet TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 juillet Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

07 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2006.

14 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet

15 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2777)

16 août Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril.

16 août Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 août Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

31 août TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 août Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août

15 septembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles sur l'IS - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai.

15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2777)

15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 septembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

25 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

30 septembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

02 octobre Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

13 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre

16 octobre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.

16 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2777)

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 octobre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 octobre TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

31 octobre TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

31 octobre TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2006, une déclaration spéciale au service des impôts.

31 octobre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

06 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2006.

15 novembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'IS à l'aide du relevé de solde n° 2572 si vore exercice est clos le 31 juillet.

15 novembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2777)

15 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre

15 novembre 11ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

15 novembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

27 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).

30 novembre Taxe professionnelle
Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé (ou 15/12/2006 pour une adhésion sur le site www.impots.gouv.fr).

30 novembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembre Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006.

30 novembre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre

15 décembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.

15 décembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2777)

15 décembre Taxe professionnelle
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service).

15 décembre Taxe professionnelle
Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé.

15 décembre 12ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

15 décembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

26 décembre TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 décembre).

31 décembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).