Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 20 04-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décemb re 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services,des biens et des marchandises.

Les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifient les dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts. Le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (dit « crédit d'impôt prospection commerciale ») est ainsi étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen. Parallèlement, les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national versées aux volontaires internationaux en entreprise entrent désormais dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Les nouvelles dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-7-06