impôt sur le revenu 2005: limites d'application de l'abattement de 20% en faveur des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

limites d'application de l'abattement de 20% en faveur des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit déclarés spontanément

En application des quatrième à sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, le revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit de chaque membre du foyer fiscal est retenu dans les bases de l'impôt pour 80 % de son montant déclaré spontanément.

Toutefois, aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction de ces revenus qui excède un plafond, lequel est après indexation arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2005, ce plafond est porté de 117 900 euros à 120 100 euros (soit un abattement maximal de 24 020 euros).

En effet, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) supprime l'abattement d'assiette de 20 % applicable notamment aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit déclarés spontanément, dont les effets sont intégrés dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu par l'article 75 de la même loi.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06