En application du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l'article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2005 :
- le montant minimum de la déduction est porté de 382 euros à 389 euros dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de l'ANPE en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 839 euros à 854 euros ;
- son plafond est porté de 12 862 euros à 13 093 euros.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

0 commentaires