15 mars 2006 : paiement de l'acompte d'IS et de l'IFA

Votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ? N'oubliez pas de verser au plus tard le lundi 15 mars l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 2006 ainsi qu'un acompte d'IS.

Qui doit le payer ?

Vous pouvez être tenu de verser l'IFA 2006 si votre société :
• est soumise à l'impôt sur les sociétés
• et qu'elle existait déjà au 1er janvier 2006 : les entreprises créées après le 1er janvier 2006 ne sont pas soumise à l'IFA en 2006.

Si vous êtes imposable, le montant de l'IFA que vous devez verser dépend du montant du chiffre d'affaires de votre dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006 (pour connaître tous les tarifs de l'IFA 2006, voir ci-dessous "IFA : les conditions d'imposition ").

Lorsque ce chiffre d'affaires TTC majoré des produits financiers est inférieur à 300 000 €, vous n'avez pas d'IFA à payer.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à cette limite, le paiement de votre IFA s'effectue à l'aide du relevé de l'acompte d'impôt sur les sociétés (IS) n°2571 qui doit être également payé au 15 mars : il n'existe pas de bordereau spécifique pour l'IFA. Ce relevé doit être déposé au service des impôts des entreprises qui perçoit habituellement l'IS de votre société.

Nouveau : les modalités de déduction de l'IFA
A partir des impositions dues en 2006, vous ne pouvez plus imputer l'IFA payée sur l'impôt sur les sociétés. En revanche, l'IFA devient une charge déductible du résultat imposable de l'entreprise.
Seules les IFA payées en 2004 et 2005 peuvent continuer à être imputées sur l'IS dû (acomptes ou solde). Cette déduction est encore possible dans les deux ans qui suivent l’année de versement de ces IFA.

Quel montant payer ?

Si votre société est soumise à l'IS, vous devez verser, au cours de chacun de vos exercices, 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte est égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. C'est à vous de calculer ces acomptes sur un relevé d'acompte (n° 2571) remis avec son paiement à votre service des impôts des entreprises.

Cependant, vous n'avez aucun acompte à payer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3000 €.

Un premier acompte différent en cas d'exercice clos le 31/12/2005
Lorsque votre société clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année, l'acompte du 15 mars est le premier de l'exercice.
A la date du 15 mars 2006, vous ne connaîtrez probablement pas encore le montant de votre bénéfice et de l'IS dû pour 2005.
Votre premier acompte sera donc calculé sur le montant de l'IS dû au titre de l'avant-dernier exercice clos. Dans ce cas, le montant de votre acompte du 15 mars 2006 sera donc égal au 1/4 de l'IS payé pour 2004. Ce montant sera ensuite régularisé lors du paiement du 2eme acompte du 15 juin 2006.