projet de loi de simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a supprimé un nombre important de déclarations ou documents. Elle a ainsi allégé les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle a également redonné cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise par les contribuables.

En matière d’allégement des obligations des contribuables, l’ordonnance a porté de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année.

L’ordonnance a aussi supprimé le droit d’inscription aux concours d’admission des écoles nationales supérieures d’ingénieurs et assimilées.

Elle a par ailleurs supprimé la demande annuelle d’exonération de taxe d’apprentissage que déposaient 800 000 entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par environ 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro-entreprise.

Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n’ont plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n’ont plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d’autres tâches.

L’ordonnance a renforcé la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration, en donnant au contribuable le droit d’obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l’administration fiscale et en introduisant dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l’usager d’interroger l’administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Elle a permis enfin d’acquitter le droit de timbre par voie électronique.

En matière de pénalités fiscales, l’ordonnance a posé une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s’appliquent en cas d’infraction. Ces simplifications ont permis de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.