Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies

L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), codifié à l'article 244 quater K du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d'impôt nouvelles technologies ».

Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.

Le crédit d'impôt s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 euros par périodes de trois ans consécutifs.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-8-06