La TVA à 5,5 % est officiellement prolongée jusqu'en 2010

Les 25 ministres des Finances de l'Union ont entériné hier la prolongation jusqu'à la fin 2010 du taux réduit de TVA (5,5 %) sur les secteurs d'activité à haute intensité de main-d'oeuvre comme les rénovation et réparation de logements privés, les soins à domicile, la coiffure, les petits services de réparation et le nettoyage de logements privés. Les 9 Etats membres qui le demandaient, dont la France, pourront donc continuer à appliquer ce dispositif pour lesquels ils bénéficiaient d'une dérogation depuis 1999. Les autres Etats peuvent aussi en bénéficier à condition de l'annoncer d'ici le 31 mars.
Il est également prévu que le chauffage urbain bénéficie d'une dérogation permanente.
La demande française d'une TVA réduite dans la restauration n'a pas été retenue mais ce secteur fera partie de l'étude d'impact réalisée par la Commission en 2007.