Rescrit: modalités d'application de l'exonération des droits de mutation afférente aux monuments historiques en cas d'indivision

RES N°2006/4 du 07/02/200

Question :
L'exonération des droits de mutation à titre gratuit afférente aux monuments historiques ouverts au public et prévue à l'article 795 A du code général des impôts est-elle remise en cause en cas de cessions de droits indivis et de partages intervenant entre les héritiers, légataires ou donataires restés en indivision ?

Réponse :
Lorsque des héritiers, légataires ou donataires détiennent les biens ayant bénéficié de cette exonération en indivision, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause lorsqu'un membre de l'indivision cède ses droits sur les biens considérés à un autre membre de l'indivision ou en cas de partage de l'indivision entraînant la sortie d'un ou de plusieurs co-indivisaires de cette dernière. En conséquence, l'acquéreur, dans la première situation, ou le co-indivisaire dont les droits se seront accrus dans la seconde, se trouvera subrogé aux engagements solidaires de respect de la convention signée par l'ensemble des ayants droit à titre gratuit ayant bénéficié du régime de faveur.