Rescrit:déductibilité des pensions alimentaires

RES N°2005/4 du 06/09/2005

Question :
Une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice et revalorisée spontanément est-elle déductible du revenu global ?

Réponse :
Les dispositions de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relatives à l'autorité parentale codifié au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts autorisent, sous certaines conditions, la déduction des pensions alimentaires revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.

L'instruction du 9 juillet 2002 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-15-02 a commenté ces dispositions.

Par ailleurs, l'instruction du 24 février 2004 (BOI 5 B-7-04) qui commente les modalités de déduction des pensions alimentaires, indique au § 17 que les jugements de divorce prévoient généralement un mécanisme d'indexation de ces pensions dont il est tenu compte sur le plan fiscal et rappelle au § 18 que les revalorisations spontanées des pensions alimentaires sont par ailleurs admises en déduction sous réserve que les conditions prévues par la loi soient respectées.

Les contribuables qui ont choisi de revaloriser spontanément le montant des pensions alimentaires qu'ils sont tenus de verser pour l'entretien de leurs enfants au-delà du montant fixé par le juge peuvent donc déduire ce montant de leur revenu imposable dès lors qu'il demeure contenu dans des limites compatibles avec les dispositions légales.