Rescrit: régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes

Rescrit n°2005/11 du 06/09/2005

Question :
Les déficits dégagés par une entreprise individuelle de location de chambres d'hôtes sont-ils imputables au titre de l'impôt sur le revenu ?


Réponse :
Depuis la publication de l'instruction du 1er août 1996 (BOI 4 A-7-96), les conventions d'hébergement qui confèrent aux locataires des services fournis ou proposés autres que la simple mise à disposition des locaux, tels que la restauration, le ménage ou le nettoyage de linge de maison, doivent être regardées comme relevant non de la location meublée mais d'activités de nature para-hôtelières.

La location de chambres d'hôtes relève donc de la para-hôtellerie, lorsque des services sont fournis ou proposés aux locataires.

Dans ces conditions, pour les activités créées avant le 1er janvier 1996, les déficits dégagés par l'activité sont imputables sur le revenu global des contribuables quelle que soit leur date de réalisation.

En revanche, pour les activités de location de chambres d'hôtes assorties de services créées depuis le 1er janvier 1996, l'imputation des déficits sur le revenu global ne sera pas possible si elles sont exercées à titre non professionnel conformément aux dispositions de l'article 156 1° bis du code général des impôts.