Rescrit: pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant par ses parents concubins

Rescrit n°2005/16 du 06/09/2005

Question :
Quel est le montant déductible de la pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant majeur naturel par ses parents concubins vivant ensemble ?

Réponse :
Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, du versement effectif de la pension dans la limite légale prévue par les articles 156.II.2° et 196 B du CGI.

Lorsque l'enfant majeur vit durant toute l'année civile sous le toit de ses parents, il est admis, à titre de règle pratique, que ceux-ci puissent, dans la limite précitée, déduire de leur revenu imposable pour le logement et la nourriture, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale.

Cette déduction forfaitaire s'apprécie par enfant. En conséquence, la situation matrimoniale des parents de l'enfant majeur ne doit pas conduire à une double déduction, dès lors que les dépenses de logement et d'habillement sont communément supportées par le foyer. En revanche, les concubins peuvent chacun déduire la moitié de cette évaluation forfaitaire.

Les autres dépenses ou versements sont pris en compte pour leur montant réel et justifié.

En tout état de cause, le total des avantages consentis en nature évalués forfaitairement et les dépenses réelles et justifiées est retenu dans la limite du plafond légal.