Rescrit: barème kilométrique appliqué par les associés d'une société de personnes

Rescrit n°2005/29 du 06/09/2005

Question :
Quelles sont les modalités d'application du barème forfaitaire kilométrique aux frais de déplacements professionnels exposés par un associé d'une société de personnes qui exerce une activité non commerciale et utilise son véhicule personnel pour effectuer tant ses déplacements professionnels auprès de la clientèle, que ses déplacements domicile-lieu de travail ?

Réponse :
Conformément à l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Il s'ensuit que la base d'imposition doit être arrêtée en tenant compte des frais réellement exposés et justifiés.

Néanmoins, dans un souci de simplification, les titulaires de revenus non commerciaux qui possèdent leur véhicule peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en appliquant le barème forfaitaire publié chaque année par l'administration.

Dans le cas d'une société de personnes, le mode de prise en compte des frais (frais réels ou option pour le barème kilométrique) doit être le même pour tous les véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité sociale, qu'ils appartiennent à la société ou aux associés, et pour l'ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules.

Ainsi, l'option pour le barème entraîne l'application de ce barème aux frais engagés par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule engagés par chaque associé pour l'exercice de sa profession.

Par ailleurs, les frais directement liés à l'exercice de l'activité d'une société de personnes, tels que ceux afférents à l'utilisation d'un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social. En revanche, les frais professionnels engagés par l'associé pour l'exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l'associé concerné (cf. Réponse Borloo, AN, 22 mai 2000, p. 3116, n° 37810).

En outre, il est à observer que le barème forfaitaire couvre à la fois des frais fixes (dépréciation et primes d'assurance) et des frais variables (essence, dépenses d'entretien et de réparation, dépenses de pneumatiques), sans que la doctrine administrative ne soit venue préciser la part respective de chacun des éléments compris dans ce barème.

En conséquence, en vue d'établir un calcul correct des frais de voiture déductibles et de procéder à leur répartition équitable, il convient, à l'instar de la solution applicable en matière de traitements et salaires au regard des époux qui utilisent en alternance le même véhicule, d'appliquer le barème à la totalité de la distance parcourue avec le véhicule personnel de l'associé puis de répartir ces frais au prorata de la distance parcourue d'une part, pour effectuer les déplacements auprès de la clientèle et d'autre part, pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail propres à chaque associé.

Cette méthode de calcul présente ainsi l'avantage d'être cohérente avec celle qui aurait été retenue si la déduction des frais de voiture avait été opérée selon le mode réel.

Exemple (au vu du barème 2004) : pour un parcours professionnel total de 6.000 km avec un véhicule de 6 CV dont 4.500 km pour les déplacements en clientèle et 1.500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail :
- 1 075 + (6 000 X 0,275) = 2 725 euros.
- 2 725 euros X (4 500 / 6 000) = 2 044 euros déductibles au niveau du bénéfice non commercial de la société au titre des déplacements en clientèle.
- 2 725 euros X (1 500 / 6 000) = 681 euros déductibles au niveau de la quote-part de bénéfice de l'associé au titre des déplacements domicile-lieu de travail.