ISF: qui doit remplir la déclaration ?

Toute personne physique disposant d'un patrimoine net dont la valeur au 1er janvier 2006 excédait 750.000 euros doit déposer une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juin 2006.

Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France (ou à Monaco pour les nationaux français), des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. S'agissant des personnes domiciliées hors de France, ce patrimoine est composé des seuls biens situés en France sous réserve toujours des dispositions des conventions internationales.

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer. En matière d'ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :
- les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l'un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal ;
- les personnes liées par un PACS.

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l'administration légale de leurs biens, à l'exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (exemple : les enfants majeurs) retenues pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Rappelons que le seuil d'assujettissement à l'ISF ainsi que les taux d'imposition s'appliquent de la même manière pour un célibataire et pour un couple (marié, pacsé ou concubins notoires), quel que soit le « nombre » de patrimoines. On a par définition plus de chances d'atteindre le seuil d'assujettissement et des taux élevés à deux, c'est-à-dire avec deux patrimoines, qu'avec un seul...!