Mutations à titre gratuit, successions et donations: les mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2005

Dans le cadre de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités, de la loi de finances rectificative pour 2005 et de la loi de finances pour 2006, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées, à savoir:
- réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures
- instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs
- instauration d'un abattement en faveur des donations consenties au profit des neveux et nièces (article 790 C nouveau du CGI)
- instauration d'un abattement en faveur des donations consenties au profit des arrière petits-enfants (article 790 D nouveau du CGI)
- aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
- changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire (article 1133 bis du CGI)
- dispense de déclaration de succession
- exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certains espaces naturels (article 793-2-7° nouveau du CGI)
- exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes versées par les organismes d'assurances au profit de bénéficiaires visés à l'article 795 du CGI à raison des contrats d'assurances en cas de décès

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-4-06 commente ces différentes mesures.