impôt sur le revenu: exonérations des rémunérations perçues par les jeunes de moins de 21 ans

Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, notamment par des jeunes gens, élèves ou étudiants, à raison d'emplois occupés pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, les salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été ») par les enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.

L' instruction commentant cette mesure qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-13-06.