Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): application du taux réduit aux taxes locales sur l'électricité

En application du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
La réponse ministérielle reproduite ci-après précise les règles qui en découlent s'agissant du taux applicable aux taxes locales sur l'électricité.

La réponse ministérielle reproduite ci-après (RM n° 77869 à Mme Marie-Jo Zimmermann, député, JO AN du 28 mars 2006, p. 3389) précise les règles de taux de TVA applicables aux taxes locales sur l'électricité.

Question. - Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, pour les particuliers abonnés à l'électricité, l'État perçoit la TVA au taux de 19,6 % sur la consommation et au taux de 5,5 % sur l'abonnement. Cette TVA est également prélevée sur la taxe sur l'électricité perçue au profit des communes et des départements, et, dans ce cas, elle souhaiterait savoir quel est le taux de TVA appliqué.

Réponse. - Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d'électricité, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b decies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de TVA s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, le taux réduit de la TVA s'applique également à la part des TLE afférente à l'abonnement.
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Pour permettre aux opérateurs d'adapter leur système de facturation, il est admis que leurs factures soient aménagées en conséquence au plus tard le 1er juillet 2006.

Linstruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-5-06.