Souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune pour l’année 2006

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède 750 000 euros au 1er janvier 2006, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent donc souscrire une déclaration.

Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette excédant la limite de 750 000 euros.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

- 15 juin 2006 pour les redevables domiciliés en France ;
- 15 juillet 2006 pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
- 31 août 2006 pour les redevables domiciliés dans le reste du monde.

Lorsque la déclaration est souscrite pour un redevable décédé entre le 1er janvier 2006 et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès.

DISTRIBUTION DES DÉCLARATIONS

Les personnes domiciliées en France ou hors de France qui ont souscrit une déclaration de patrimoine taxable en 2005 reçoivent à leur domicile la déclaration préidentifiée accompagnée de cinq annexes en double exemplaire et d'une notice explicative. Ces déclarations sont adressées sous film plastique de couleur bleu marine.
Cette année en raison de contraintes techniques, l'envoi des dernières déclarations ISF pourra intervenir jusqu'à mi-mai.
À compter du 15 mai, les anciens redevables qui n'auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l'ISF au 1er janvier 2006, pourront se procurer des déclarations en les téléchargeant sur le site «www.impots.gouv.fr».
Ils pourront également se les procurer auprès de leur centre des impôts.
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent s'adresser au centre des impôts de Menton - service des résidents de Monaco - 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, adresse mél : cdi.menton@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 04 93 28 62 60.

Les redevables domiciliés à l'étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75094 PARIS CEDEX 02, adresse mél : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr, téléphone : 01 44 76 18 00).

La déclaration peut également être saisie sur le site. Dans ce cas, elle doit ensuite être imprimée et adressée, avec un exemplaire de la déclaration préidentifiée au centre des impôts compétent.

LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENT DE L'IMPÔT

Les personnes imposables devront déposer leur déclaration en simple exemplaire et payer simultanément l'impôt :
- au service des impôts :
indiqué sur le formulaire reçu par la poste, même en cas de changement d'adresse ;
de leur domicile au 1er janvier 2006 lorsqu'elles utilisent un formulaire non préidentifié ;
de Menton (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, téléphone : 04 93 28 62 60) lorsqu'elles résident dans la Principauté de Monaco ;
- à la recette des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75094 PARIS Cedex 02, téléphone : 01 44 76 19 73) lorsqu'elles sont domiciliées à l'étranger.

CENTRE DE RENSEIGNEMENTS

À compter du 15 mai, les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements peuvent :
- consulter le serveur vocal de la DGI au 0 891 67 10 10 (1),
- téléphoner ou se rendre au centre des impôts dont elles dépendent (le numéro de téléphone du service compétent et l'adresse mel du centre des impôts sont préimprimés en bas, à gauche, de la déclaration).

DOCUMENTATION MISE À LA DISPOSITION DU PUBLIC

Une notice est fournie à chaque redevable ;
Le serveur vocal (1) de la DGI (0 891 67 10 10), et le site Internet www.impots.gouv.fr permettent d'obtenir des renseignements généraux et de calculer l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces serveurs permettent également de calculer l'impôt sur le revenu nécessaire à la détermination du plafonnement. Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'évaluation des biens sont également consultables sur le site Internet.