Les députés votent un crédit d'impôt pour la récupération d'eaux pluviales et les travaux d'assainissement non collectifs

Les députés ont adopté, mercredi dans la nuit, à l'unanimité un amendement au projet de loi sur "l'eau et les milieux aquatiques" prévoyant de créer un crédit d'impôt pour aider les particuliers à installer des systèmes de récupération d'eaux pluviales.

Ce crédit, voté avec l'accord de tous les groupes mais contre l'avis du gouvernement, s'applique, prévoit le texte, "aux coûts des équipements de récupération des eaux ainsi qu'aux travaux nécessités pour leur installation". Il s'applique aux travaux "payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011".

"Nous sommes là pour décider pour l' environnement et non pas en raison des arbitrages de Bercy", a dit le président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, applaudi sur tous les bancs de l'hémicycle.

"C'est une petite nuit du 4 août : la révolte des députés contre les oukases de Bercy", a ajouté Jean Dionis du Séjour (UDF).

Les députés ont également adopté un amendement créant un crédit d'impôt pour les particuliers désirant engager des travaux d'équipements d'assainissement non collectifs.

L'amendement propose d'appliquer ce crédit d'impôt "aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010".

La ministre de l' Environnement , Nelly Olin, n'a pas levé le gage sur ces nouvelles charges que ces mesures créent pour l'Etat. Or l'article 40 de la constitution interdit aux parlementaires d'adopter des amendements "dont l'adoption aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique".

Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 23 du projet qui prévoyait la possibilité, pour les communes, ou leurs groupements d'instaurer une taxe sur l'eau de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte.

Le rapporteur UMP de la commission des affaires économiques, André Flajolet (UMP), comme celui de la commission des Finances, Philippe Rouault (UMP) ont jugé le dispositif de cette taxe trop complexe.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement du communiste André Chassaigne prévoyant "qu'une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation".

Elle a entériné l'article 27 du projet qui met fin à la livraison gratuite d'eau à des administrations ou des bâtiments publics. Il précise les règles d'établissements des redevances de distribution d'eau en confirmant le principe de la tarification en fonction du volume consommé, avec éventuellement une part forfaitaire pour les charges fixes.

Les députés ont notamment adopté un amendement prévoyant la possibilité d'accès aux propriétés privées pour contrôler des installations d'eau des abonnés ayant également un puits ou un forage.

Ils ont adopté un amendement du gouvernement généralisant l'installation de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs.