L'article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 885 I quater du code général des impôts (CGI), exonère sous certaines conditions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires.
Les conditions d'application de ce nouveau dispositif sont détaillées dans l'instruction officielle publiée au BOI 7 S-3-06.
0 commentaires
Post a Comment