un nouveau mode de calcul de la réserve spéciale de participation en préparation

L'une des dispositions du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui devrait être prochainement déposé au Parlement prévoit de modifier le mode de calcul de la réserve spéciale de participation.

Ainsi, le bénéfice de référence retenu pour le calcul de cette réserve serait apprécié :
- avant tout abattement ou exonération prévu par le code général des impôts. La participation pourrait ainsi être étendue, notamment, aux entreprises situées dans les zones franches urbaines et exonérées, totalement ou partiellement, d'IS ou d'impôt sur le revenu,
- et sans tenir compte des reports des déficits antérieurs.

Source: projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié