Régime fiscal des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL): commentaires de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Jusqu'au 1er janvier 2006, les intérêts et la prime d'épargne des plans d'épargne-logement (PEL)sont exonérés d'impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan.

L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)ainsi que l'article 7 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) modifient, à compter du 1er janvier 2006, le régime fiscal et social des intérêts des PEL dans les conditions suivantes :
- le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur des plans de plus de dix ans, ou pour lesquels la date d'échéance est intervenue, est anticipé (article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ;
- les intérêts acquis sur des PEL de plus de douze ans ou pour lesquels la date d'échéance est intervenue sont imposés à l'impôt sur le revenu (article 7 de la loi de finances pour 2006).

Par ailleurs, le même article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les établissements gestionnaires de PEL liquident, sous la forme d'acomptes (versements provisionnels) le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu.

L'instruction publiée au BOI 5 I-4-06 commente ces nouvelles dispositions.