Mutations à titre gratuit: successions, précisions sur l'application de l'abattement global de 50 000 euros

L'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les descendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant.

L'article 27 de la loi de finances pour 2006 a précisé les modalités de répartition de cet abattement global entre les bénéficiaires à savoir en fonction des droits légaux dans la succession, c'est à dire sans tenir compte des libéralités reçues, le cas échéant, par un ou plusieurs héritiers (donations antérieures et legs).

L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 7 G-5-06 complète l'instruction 7 G-6-05 du 24 octobre 2005 en précisant les conditions d'application du dispositif de l'abattement global de 50 000 euros au regard de certaines situations particulières et notamment en cas d'application cumulée de l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.