BIC/IS: Limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières

L'article 17 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un abaissement de la limitation du montant déductible de l'amortissement des voitures particulières prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts selon le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules.

Le nouveau plafond, fixé à 9 900 euros, s'applique aux véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, pour les seuls véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et acquis à compter du 1er janvier 2006.

Ce nouveau plafond s'applique également pour déterminer la part des loyers à réintégrer, conformément à l'article 39-4 précité, en cas d'opérations de crédit-bail ou de location.

Pour de plus amples détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 4 C-6-06.