Champ d'application et tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 a modifié le champ d'application et le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), prévue à l'article 1010 du code général des impôts (CGI), et supprimé, à partir du 1er décembre 2006, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM).

Désormais, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

S'agissant du tarif, un barème fondé sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) a été mis en place pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour les autres véhicules, la taxe se calcule toujours en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2006 a créé l'article 1010-0 A du CGI qui soumet à la TVS les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

En outre, l'article 15 de la loi de finances pour 2006 a créé l'article 1010 B du CGI qui modifie le recouvrement et le contrôle de la taxe en l'assimilant aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, pour accompagner cette réforme, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures pérennes et temporaires qui sont également commentées dans la présente instruction.

L'instruction officielle publiée au BOI 7 M-4-06 commente l'ensemble des nouvelles mesures en matière de TVS.