Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification

L'article 27 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 met à la charge de l'administration la double obligation, codifiée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification d'une part, et de lui communiquer, sur demande, lesdits documents avant la mise en recouvrement des impositions, d'autre part.

Pour en savoir plus, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 13 I-6-06.