Crédit d'impôt musique

Un nouveau crédit d'impôt est accordé aux sociétés soumises à l'IS qui réalisent certaines dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux sociétés qui existent depuis au moins trois ans et ne sont pas détenues par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Il est subordonné à l'obtention d'un agrément du ministre de la culture.

Le crédit d'impôt est fixé à 20% du montant des dépenses éligibles engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 et ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.