Exonération de taxe foncière et professionnelle

en faveur des établissements situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement

Les exonérations prévues aux articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts peuvent s'appliquer dès l'année de parution du décret en Conseil d'Etat délimitant les zones de recherche etdéveloppement des pôles de compétitivité, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales dans les trente jours de la date de parution du décret et du dépôt d'une demande des contribuables dans le même délai de trente jours.

A titre exceptionnel, le délai de trente jours est prolongé : la date limite de délibération pour les collectivités territoriales et de dépôt d'une demande d'exonération pour les entreprises est reportée pour 2006 au 30 septembre 2006, pour les pôles de compétitivité dont la liste a été publiée aux JO les 13, 14 juillet 2006 et le 26 août 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 6 A-3-06