Rescrit 31/2006: Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Rescrit N°2006/31 du 12/09/2006

Question :
Quelles sont les pièces de vie dans lesquelles doivent être installés les organes de régulation et les unités terminales ou les diffuseurs d'une pompe à chaleur air/air ?

Réponse :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, les dépenses d'installation dans l'habitation principale de certaines pompes à chaleur air/air performantes ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.

Seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. La liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005 publié au Journal Officiel du 15 février 2005, modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2005.

Chacune des pièces de vie doit être équipée d'une part, d'une unité terminale (pour les équipements de type multisplit) ou d'un diffuseur (pour les équipements de type gainable), d'autre part, d'un organe de régulation.

Les pièces de vie s'entendent des chambres, du séjour, du salon, de la salle à manger et de toute autre pièce principale au sens de l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elles sont affectées effectivement à l'usage d'habitation, que cet usage présente un caractère habituel et que leur surface est égale ou supérieure à 10 m2. Les pièces d'eau telles que cuisines et salles de bains ne sont pas retenues.

Pour l'appréciation de ces conditions, chaque pièce est considérée individuellement dès lors qu'elle ne communique avec une autre qu'au moyen d'une porte.