(art. 1414-A du CGI ; BOI 6 D-3-00 ; BOI 6 D-2-04)
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l'article 1414 du CGI, peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3% de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement.
Ils peuvent être dégrevés d'office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d'habitation si :
- ils occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale,
- ils ne sont pas redevables, l'année précédant celle de l'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- le montant de leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues à l'article 1417-II du CGI rappelées ci-après.
Rappel
Les parents séparés ayant une garde partagée de leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier d'un quart de part chacun (au lieu d'une demi-part pour un seul d'entre eux uniquement) pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; les seuils à retenir pour l'application du plafonnement de taxe d'habitation doivent donc intégrer ce dispositif.
Ainsi, pour un quart de part, la fraction de revenu fiscal de référence est égale à la moitié de la fraction relative à une demi-part, arrondie à l'euro le plus proche.
Seuils d'application du plafonnement en fonction du revenu :
| Si le nombre de part(s) qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus est: | Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus pour le calcul de l'impôt de 2005 n'est pas supérieur à : | ||
| Métropole | DOM hors Guyane | Guyane | |
| 1 part | 17 441 euros | 21 078 euros | 23 099 euros |
| 1,25 part | 19 479 euros | 23 314 euros | 25 334 euros |
| 1,5 part | 21 517 euros | 25 550 euros | 27 571 euros |
| 1,75 part | 23120 euros | 27 682 euros | 29 807 euros |
| 2 parts | 24723 euros | 29 813 euros | 32 043 euros |
| 2,25 parts | 26326 euros | 31 416 euros | 33 947 euros |
| 2,5 parts | 27929 euros | 33 019 euros | 35 851 euros |
| 2,75 parts | 29532 euros | 34 622 euros | 37 454 euros |
| 3 parts | 31135 euros | 36 225 euros | 39 057 euros |
| supérieur à 3 parts | 31 135 euros + 3206 euros par demi-part supplémentaire | 36 225 euros + 3 206 euros par demi-part supplémentaire | 39 057 euros + 3 206 euros par demi-part supplémentaire |
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l'euro le plus proche.
Détermination du revenu fiscal de référence
Ce revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d'habitation. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2005.
Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables (par exemple des concubins imposés conjointement à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.
Lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation (par exemple des concubins qui ne sont pas imposés conjointement à la taxe d'habitation), les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque :
- il occupe le local à titre d'habitation principale,
- et que son revenu fiscal de référence excède la limite définie à l'article 1417-I du CGI (cf.tableau).
Modalités de calcul du dégrèvement
La cotisation de taxe d'habitation sur laquelle porte le plafonnement en fonction du revenu est celle relative aux seules résidences principales, frais inclus.
Le plafonnement est égal à 4,3 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.
Cet abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Montant de l'abattement à imputer sur le revenu fiscal de référence :
| Si le nombre de part(s) qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus est: | Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus pour le calcul de l'impôt de 2005 n'est pas supérieur à : | ||
| Métropole | DOM hors Guyane | Guyane | |
| 1 part | 3 783 euros | 4 540 euros | 5 044 euros |
| 1,25 part | 4 330 euros | 5 087 euros | 5 465 euros |
| 1,5 part | 4 876 euros | 5 633 euros | 5 885 euros |
| 1,75 part | 5 423 euros | 6 180 euros | 6 306 euros |
| 2 parts | 5 969 euros | 6 726 euros | 6 726 euros |
| 2,25 parts | 6 516 euros | 7 693 euros | 7 734 euros |
| 2,5 parts | 7 062 euros | 8 660 euros | 8 742 euros |
| 2,75 parts | 7 609 euros | 9 627 euros | 9 750 euros |
| 3 parts | 8 155 euros | 10 594 euros | 10 758 euros |
| supérieur à 3 parts | 8 155 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire | 10 594 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire | 10 758 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire |
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l'euro le plus proche.
Le dégrèvement est calculé comme suit :
(Revenu fiscal de référence - abattement) x 4,3 % = seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.
Dégrèvement = cotisation de taxe d'habitation - seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.
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