Rescrit: appréciation du seuil de cession de 15 000 euros en cas d'imputation de pertes sur titres de sociétés objet d'une procédure collective

Rescrit n°2006/46 du 24/10/2006

Question :
Comment apprécier le seuil de cession en cas de perte sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective ?

Réponse :
L'imputation des pertes sur titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective lors de leur annulation ou, de manière anticipée dès l'année au cours de laquelle intervient le jugement de cession ou de liquidation, est opérée indépendamment du franchissement du seuil annuel de cession de 15 000 euros.

Pour plus de précision sur les conditions et les modalités de ces pertes, il convient de se reporter au BOI 5 C-2-04.