Rescrit: conditions d'application du sursis d'imposition en cas de versement en numéraire d'un complément de prix

Rescrit n°2006/47 du 24/10/2006

Question :
La perception en numéraire d'un complément de prix remet-elle en cause le sursis d'imposition obtenu précédemment au titre de l'année d'apport des titres ?

Réponse :
La perception en numéraire, par le cédant, d'un complément de prix exclusivement déterminée en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres ont fait l'objet de l'apport (complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation ou « earn out ») ne remet pas en cause le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié la plus-value d'échange réalisée au titre de l'année d'apport des titres.

Ce complément de prix est en outre imposé à l'impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI (pour plus de précision sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter à la fiche n° 4 du BOI 5 C-1-01 du 13 juin 2001).