Taxe foncière 2006: conditions d'exonération

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Il s'agit :

1/ des titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (antérieurement allocation du fonds national de solidarité), lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :
- soit seuls ou avec leur conjoint,
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (voir tableau),
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;

2/ des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge :
- lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
- et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (voir tableau) ;

3/ des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :
- lorsqu'ils occupent leur habitation principale ou secondaire dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus,
- et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (voir tableau).

L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.